Une convention d'honoraires pour chaque dossier
Avant de commencer, nous signons avec vous une convention d'honoraires. Ce document, obligatoire, précise la mission confiée au cabinet, le mode de calcul des honoraires, leur montant ou leur estimation, ainsi que les frais prévisibles. Vous savez ainsi à quoi vous engager, sans mauvaise surprise.
Le choix de la formule dépend de la nature du dossier : nous vous proposons celle qui nous paraît la plus adaptée et en discutons avec vous lors du premier rendez-vous.
L'honoraire de résultat
Dans certains dossiers, notamment lorsqu'un enjeu financier est clairement identifié, il est possible de convenir d'un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu : une somme gagnée, une économie réalisée. Il s'ajoute toujours à un honoraire de base et ne peut pas constituer la seule rémunération de l'avocat. Son mode de calcul est fixé par avance dans la convention.
Frais et paiement
- Frais et débours : certains frais engagés pour votre dossier (huissier, droits de plaidoirie, déplacements) peuvent s'ajouter aux honoraires. Ils sont annoncés à l'avance.
- Provision : une provision peut être demandée à l'ouverture du dossier, puis déduite des factures.
- TVA : les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
- Échelonnement : si votre situation le nécessite, nous pouvons convenir d'un paiement en plusieurs fois.
Aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Le cabinet examine ces demandes au cas par cas, selon la nature du dossier : parlez-nous-en dès votre premier contact.
Protection juridique
De nombreux contrats d'assurance (habitation, automobile, carte bancaire, contrat professionnel) comprennent une garantie de protection juridique qui peut prendre en charge une partie des honoraires. Vous restez libre de choisir votre avocat. Pensez à vérifier vos contrats : nous vous aidons dans les démarches auprès de votre assureur.
En cas de désaccord
Si un différend survient sur nos honoraires, nous privilégions toujours le dialogue. À défaut, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou, si vous êtes un particulier, le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.